Article 2
Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général du Tarn.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUG0500003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/1/EQUG0500003A/jo/article_2
Texte n°25
Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général du Tarn.
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