Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 mars 2005 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
NOR : PRMX0508145D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/PRMX0508145D/jo/article_4
Texte n°4