Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Montaudin, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Ernée, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gorron (Mayenne).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0403114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/ECOR0403114A/jo/article_3
Texte n°80
La gestion comptable et financière de la commune de Montaudin, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Ernée, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gorron (Mayenne).
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