Arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal

Version INITIALE

NOR : PRMX0407500A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/PRMX0407500A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.