Arrêté du 25 mai 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Autun et de Saint-Forgeot (Saône-et-Loire)

Version INITIALE

NOR : INTC0400412A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/INTC0400412A/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.