Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Arnas, de Limas et Gleizé (Rhône)

Version INITIALE

NOR : INTC0400404A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/INTC0400404A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.