Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur)

Version INITIALE

NOR : MENA0400712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/19/MENA0400712A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Délégation est donnée à Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.