Décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400354D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/10/ECOP0400354D/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Didier Bureau, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du service des industries manufacturières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.