Décret du 10 mai 2004 portant délégation de signature (secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400353D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/10/ECOP0400353D/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certification de service fait, dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.