Arrêté du 10 novembre 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône

Version INITIALE

NOR : JUSF0450133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/JUSF0450133A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône dans les structures mentionnées en annexe au présent arrêté.