Décision du 4 juin 2004 se prononçant sur un différend qui oppose la société Clariant Huningue à la SAEML Hunélec relatif aux conditions financières d'acheminement de l'énergie électrique pour son usine de fabrication de produits chimiques

Version INITIALE

NOR : CREX0407424S

Texte n°76

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Clariant Huningue et à la société Hunélec et publiée au Journal officiel de la République française.