Arrêté du 8 décembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)

Version INITIALE

NOR : SOCT0412349A

Texte n°110

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 27 du 23 octobre 2003 relatif à l'obligation de loyauté et au respect de la clientèle à la convention collective nationale susvisée.