Décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0424224D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SANS0424224D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1398/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet à cette date à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie une copie des dossiers déposés avant le 1er janvier 2005 en vue de la fixation par l'union du taux de participation de l'assuré.