Arrêté du 18 novembre 2004 portant application de l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et les tafias

Version INITIALE

NOR : ECOD0470028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/18/ECOD0470028A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


L'arrêté du 27 mars 1997 portant application de l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et tafias est modifié en conséquence.