Article 2
L'arrêté du 27 mars 1997 portant application de l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et tafias est modifié en conséquence.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD0470028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/18/ECOD0470028A/jo/article_2
Texte n°15
L'arrêté du 27 mars 1997 portant application de l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et tafias est modifié en conséquence.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.