Décision n° 2004-425 du 5 octobre 2004 mettant en demeure l'Association pour le développement de la communication

Version INITIALE

NOR : CSAX0401425S

Texte n°71

Article 1


L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure d'émettre sur la fréquence 94,80 MHz à compter de la notification de la présente décision.