Article 4
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2004 modifiant les annexes III et IV de l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR : EQUS0401588A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/8/EQUS0401588A/jo/article_4
Texte n°46