Décret n° 2004-1393 du 22 décembre 2004 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : MCCT0400850D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/MCCT0400850D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/2004-1393/jo/article_3

Texte n°88

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.