Article 1
Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2004.
Décret n° 2004-491 du 3 juin 2004 portant prorogation des dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonctions dans les laboratoires de la police technique et scientifique
NOR : INTC0400122D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/3/INTC0400122D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/3/2004-491/jo/article_1
Texte n°5