Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401079D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/ECOP0401079D/jo/article_17

Texte n°58

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey et de Mme Fatima Azzaz et de M. François Mahéas, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.