Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique)
NOR : ECOP0401076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOP0401076A/jo/article_3
Texte n°27