Arrêté du 26 mai 2004 portant extension d'un accord « salaires » (Ile-de-France et Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage

Version INITIALE

NOR : AGRF0401297A

Texte n°131

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.