Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/ECOP0401046D/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Luc Valade, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.