Article 1
Le projet de ligne à très haute tension Cotentin-Maine doit faire l'objet d'un débat public, que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le projet de ligne à très haute tension Cotentin-Maine doit faire l'objet d'un débat public, que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.