Arrêté du 17 février 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)

Version INITIALE

NOR : SOCT0510287A

Texte n°78

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.