Article 2
Au premier alinéa de l'article R. 241-3 du code du travail, après les mots : « sous la surveillance du comité d'entreprise », sont ajoutés les mots : « ou d'établissement ».
Décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SOCT0411143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/28/SOCT0411143D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/28/2004-760/jo/article_2
Texte n°30