Arrêté du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense nationale)

Version INITIALE

NOR : PRMD0450019A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/PRMD0450019A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. Jean-Luc Vo Van Qui, directeur au secrétariat général de la défense.