Article 2
Il est ajouté une annexe VIII à l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé ainsi rédigée :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0470261A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/MJSK0470261A/jo/article_2
Texte n°129
Il est ajouté une annexe VIII à l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé ainsi rédigée :
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