LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0000141L

Texte n°1

Article 58

Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 48 000 000 F.