Circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d'entrepreneur de spectacles

Version INITIALE

NOR : MCCB0000620C

Texte n°30

3.2. La demande est incomplète

Le préfet de département invite par lettre recommandée avec accusé de réception l'intéressé à fournir les pièces manquantes (cf. procédure ci-dessus). Le délai de quatre mois ne court qu'à partir de la réception de la dernière pièce à produire.