Art. 9. - L'agrément est délivré par les ministres chargés respectivement du travail et de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.

Ces avis portent sur l'ensemble des éléments listés à l'article ci-dessus.