Article 5
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 28/12/2004 texte numéro 77
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0402262D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/AGRF0402262D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1411/jo/article_5
Texte n°77
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 301 du 28/12/2004 texte numéro 77
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