Article 17
Le premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 précitée est ainsi rédigé :
« L'article 4 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 susvisée est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ».
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Article 17
Le premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 précitée est ainsi rédigé :
« L'article 4 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 susvisée est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ».
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