Circulaire du 1er mars 2000 relative au regroupement familial des étrangers

Version INITIALE

NOR : MESN0021265C

Texte n°8

2. Possibilité de remise en cause

du regroupement familial

Il résulte de la suppression du deuxième alinéa de l'article 29-III que le regroupement familial ne peut plus être remis en cause à l'arrivée de la famille sauf en cas de rupture de la vie commune. Il importe par conséquent de procéder à toutes les vérifications nécessaires avant l'arrivée de la famille.