Article 5
Il est ajouté à l'article 19 du décret du 30 janvier 1992 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est autorisée à transiger. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0301328D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/29/DEFD0301328D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/29/2003-413/jo/article_5
Texte n°4
Il est ajouté à l'article 19 du décret du 30 janvier 1992 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est autorisée à transiger. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.