Arrêté du 26 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « étancheur du bâtiment et des travaux publics »

Version INITIALE

NOR : MENE0302102A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/26/MENE0302102A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Il est ajouté un article 7 bis à l'arrêté du 25 octobre 2002 susvisé, ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles "techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP1 du certificat d'aptitude professionnelle "étancheur du bâtiment et des travaux publics régi par les dispositions du présent arrêté. »