Arrêté du 15 juillet 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Loire-Atlantique

Version INITIALE

NOR : AGRF0301545A

Texte n°151

Article 3


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 novembre 1971 précitée.