Décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420164D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/16/MAEA0420164D/jo/article_11

Texte n°8

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères, M. Michel Flesch, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Ardanaz, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.