Décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières)

Version INITIALE

NOR : MAEA0420162D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/16/MAEA0420162D/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.