Arrêté du 2 septembre 2003 portant modification de l'arrêté du 25 mars 1983 relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées

Version INITIALE

NOR : MCCK0300583A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/2/MCCK0300583A/jo/article_2

Texte n°13