Arrêté du 15 mai 2003 portant création des unités locales du service national de douane judiciaire

Version INITIALE

NOR : BUDD0320011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/15/BUDD0320011A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.