Arrêté du 28 août 2003 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles

Version INITIALE

NOR : AGRP0301928A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/28/AGRP0301928A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.