Arrêté du 21 juillet 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à l'interdiction du calibre C pour les pêches et les nectarines

Version INITIALE

NOR : AGRP0301492A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/21/AGRP0301492A/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.