Décision n° 2002-940 du 22 octobre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 5 725-5 875 MHz

Version INITIALE

NOR : ARTL0200797S

Texte n°45

Article 1


La bande de fréquences 5 725-5 875 MHz est attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée, se référant à la norme harmonisée EN 300 440-2 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, fonctionnant avec une puissance isotrope rayonnée équivalente maximum de 25 mW, sans canalisation définie.