Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 1er août 2002
NOR : INTE0300234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/30/INTE0300234A/jo/article_5
Texte n°3