Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives

Version INITIALE

NOR : ECOX0300186R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/22/ECOX0300186R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/22/2003-1235/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.