Décision n° 2003-669 du 2 décembre 2003 mettant en demeure l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins

Version INITIALE

NOR : CSAX0301669S

Texte n°74

Article 1


L'association Radio Antibes - Juan-les-Pins est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.