Article 3
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à titre transitoire pour les magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel d'Amiens, Rennes et Versailles est de 568,67 EUR.
Arrêté du 26 septembre 2003 pris en application du décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage
NOR : JUSB0310472A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/26/JUSB0310472A/jo/article_3
Texte n°6