Article 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement prévu à l'article 1er du décret du 11 mars 2004 susvisé.
Arrêté du 11 mars 2004 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0301291A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/11/EQUP0301291A/jo/article_1
Texte n°29