Décision n° 2003-362 du 1er juillet 2003 portant extension de la décision n° 2001-695 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Grille ouverte pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM Plus Grille ouverte

Version INITIALE

NOR : CSAX0301362S

Texte n°51