Arrêté du 15 juillet 2003 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « concertation agricole et structuration des filières en Ouganda »

Version INITIALE

NOR : MAEA0320274A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/15/MAEA0320274A/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


Le directeur des affaires budgétaires et financières au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.